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Interdiction des sacs plastiques fins en france. le 24-12-2015

En ce qui concerne la loi d'interdiction des sacs plastiques fins depuis le 01 janvier 2017, à ce jour elle est éffective.

A partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue aux sacs en plastique de moins de 50 micromètres d'épaisseur non compostables, destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, notamment les sacs distribués en rayon. Tous les commerces sont concernés La loi vise aussi bien les supermarchés que les marchés en plein air (brocantes et vide-greniers compris) ou les commerces de proximité (boulangerie, épicerie, pharmacie, station-service... ). Les sacs en plastique utilisés par les bouchers, charcutiers, traiteurs, poissonniers, boulangers sont concernés par l'interdiction. Les sacs qui sont utilisés pour emballer une denrée alimentaire en vrac, c’est-à-dire les sacs qui sont directement en contact avec la denrée, ne sont pas considérés comme des sacs de caisse. Ils sont donc concernés par l’obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2017.

En revanche, si les sacs sont utilisés pour emballer un ou plusieurs produits déjà emballés (que ce soient dans des sacs en plastique ou dans d’autres types d’emballages, comme les barquettes, les pochettes plastiques, les pochettes papiers, les sacs papiers, etc), ils sont considérés comme des sacs de caisse et sont donc interdits si leur épaisseur est inférieure à 50 micromètres.

En cas de non-respect de cette interdiction, le contrevenant peut être mis en demeure de respecter la réglementation. S’il passe outre, il est passible des sanctions administratives et/ou des sanctions pénales prévues par le Code de l’environnement, soit deux ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. A noter qu'en 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdite, sauf si elle est constituée de matières biosourcées.Liens utiles La loi sur la transition énergétique et la croissance verte Décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique .

A noter que nos amis Suisses n'appliquent pas cette loi et que les sacs plastiques fins sont autorisés dans leur pays.

 

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26/12/2019

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