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Title Interdiction des sacs plastiques fins en france.
Content <p>En ce qui concerne la loi d'interdiction des sacs plastiques fins depuis le 01 janvier 2017, &agrave; ce jour elle est &eacute;ffective.</p> <p>A partir du 1er janvier 2017, l&rsquo;interdiction est &eacute;tendue aux sacs en plastique de moins de 50 microm&egrave;tres d'&eacute;paisseur non compostables, destin&eacute;s &agrave; l&rsquo;emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, notamment les sacs distribu&eacute;s en rayon. Tous les commerces sont concern&eacute;s La loi vise aussi bien les supermarch&eacute;s que les march&eacute;s en plein air (brocantes et vide-greniers compris) ou les commerces de proximit&eacute; (boulangerie, &eacute;picerie, pharmacie, station-service... ). Les sacs en plastique utilis&eacute;s par les bouchers, charcutiers, traiteurs, poissonniers, boulangers sont concern&eacute;s par l'interdiction. Les sacs qui sont utilis&eacute;s pour emballer une denr&eacute;e alimentaire en vrac, c&rsquo;est-&agrave;-dire les sacs qui sont directement en contact avec la denr&eacute;e, ne sont pas consid&eacute;r&eacute;s comme des sacs de caisse. Ils sont donc concern&eacute;s par l&rsquo;obligation entrant en vigueur au 1er janvier 2017.</p> <p>En revanche, si les sacs sont utilis&eacute;s pour emballer un ou plusieurs produits d&eacute;j&agrave; emball&eacute;s (que ce soient dans des sacs en plastique ou dans d&rsquo;autres types d&rsquo;emballages, comme les barquettes, les pochettes plastiques, les pochettes papiers, les sacs papiers, etc), ils sont consid&eacute;r&eacute;s comme des sacs de caisse et sont donc interdits si leur &eacute;paisseur est inf&eacute;rieure &agrave; 50 microm&egrave;tres.</p> <p>En cas de non-respect de cette interdiction, le contrevenant peut &ecirc;tre mis en demeure de respecter la r&eacute;glementation. S&rsquo;il passe outre, il est passible des sanctions administratives et/ou des sanctions p&eacute;nales pr&eacute;vues par le Code de l&rsquo;environnement, soit deux ans d&rsquo;emprisonnement et 100 000 euros d&rsquo;amende. A noter qu'en 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d&rsquo;&ecirc;tre interdite, sauf si elle est constitu&eacute;e de mati&egrave;res biosourc&eacute;es.Liens utiles La loi sur la transition &eacute;nerg&eacute;tique et la croissance verte D&eacute;cret n&deg;2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalit&eacute;s de mise en &oelig;uvre de la limitation des sacs en mati&egrave;res plastiques &agrave; usage unique .</p> <p>A noter que nos amis Suisses n'appliquent pas cette loi et que les sacs plastiques fins sont autoris&eacute;s dans leur pays.</p> <p>&nbsp;</p>
Date 2015-12-24 00:00:00
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